Conditions Générales de Vente
Vos droits et obligations - Informations contractuelles
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
D'une part :
Elynor Tours, agence spécialisée dans la location de voitures et la réservation d'hôtels, dont le siège est situé en Israël (Jérusalem), avec un bureau en France (Paris).
Ci-après dénommée : "le Prestataire" ou "Elynor Tours"
Et d'autre part :
Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par Elynor Tours.
Ci-après dénommée : "le Client"
Important :
Toute réservation de services auprès d'Elynor Tours implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter intégralement avant toute commande.
Date d'entrée en vigueur : Décembre 2025
Version : 1.0
Article 1 - Services proposés
Elynor Tours propose les services suivants :
1.1. Location de véhicules
- Location de voitures en Israël et à l'international
- Mise en relation avec des loueurs partenaires certifiés
- Assistance et conseil dans le choix du véhicule adapté
- Gestion des réservations et modifications
- Options d'assurance et équipements supplémentaires
Note : Elynor Tours agit en tant qu'intermédiaire entre le Client et les sociétés de location de véhicules partenaires. Les conditions particulières du loueur s'appliquent également.
1.2. Réservation d'hébergements
- Réservation d'hôtels, appartements et autres hébergements
- Comparaison et sélection des meilleurs tarifs
- Conseil personnalisé selon vos besoins
- Gestion des réservations et modifications
- Assistance avant, pendant et après le séjour
1.3. Services connexes
- Conseil et organisation de voyages
- Assistance téléphonique en français
- Information sur les destinations
- Service client 7j/7
Les descriptions des services sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment par Elynor Tours sans préavis, sauf pour les réservations déjà confirmées.
Article 2 - Processus de réservation
2.1. Demande de réservation
Le Client peut effectuer une demande de réservation par :
- Formulaire en ligne sur le site elynortours.com
- Email à contact@elynortours.com
- Téléphone : +33 1 82 83 67 29
- WhatsApp : +972 58 414 04 89
La demande de réservation n'engage pas le Client. Elle constitue une demande de devis.
2.2. Devis et proposition
Suite à votre demande, Elynor Tours vous transmet :
- Un devis détaillé comprenant le prix total TTC
- Les conditions particulières applicables
- Les modalités de paiement
- Les conditions d'annulation
- La durée de validité du devis (généralement 48-72h)
2.3. Confirmation de la réservation
La réservation devient ferme et définitive uniquement :
- Après réception du paiement (acompte ou intégralité selon les cas)
- Après envoi par Elynor Tours d'une confirmation écrite par email
- Après acceptation expresse du Client des présentes CGV
Le contrat est réputé conclu au moment où le Client reçoit la confirmation de réservation par email.
2.4. Documents de voyage
Après confirmation et paiement, le Client reçoit :
- Voucher de réservation (voiture et/ou hôtel)
- Coordonnées des prestataires sur place
- Instructions de prise en charge
- Numéros d'urgence et assistance
- Facture acquittée (après paiement intégral)
Attention :
Il est de la responsabilité du Client de vérifier l'exactitude de toutes les informations figurant sur la confirmation de réservation (dates, noms, options, etc.). Toute erreur doit être signalée immédiatement à Elynor Tours.
Article 3 - Tarifs et modalités de paiement
3.1. Tarifs
Les prix affichés sont indiqués :
- En euros (EUR), dollars (USD) ou shekels (ILS) selon le service
- Toutes taxes comprises (TTC)
- Par personne ou par véhicule selon le service
Les prix peuvent varier selon :
- La saison et la disponibilité
- La durée de location ou de séjour
- Les options et services supplémentaires choisis
- Les promotions en cours
Les prix indiqués sont valables au moment de la consultation du site et peuvent être modifiés à tout moment. Seul le prix indiqué sur le devis et la confirmation de réservation fait foi.
3.2. Ce qui est inclus dans le prix
Le prix comprend généralement :
Pour la location de voiture :
- Le véhicule pour la durée convenue
- Le kilométrage (illimité sauf mention contraire)
- L'assurance de base (CDW/LDW)
- Les taxes locales obligatoires
- L'assistance Elynor Tours
Pour l'hébergement :
- La chambre ou l'hébergement réservé
- Les prestations mentionnées (petit-déjeuner, etc.)
- Les taxes de séjour (sauf mention contraire)
3.3. Frais non inclus
Sauf mention contraire, ne sont pas inclus :
- Le carburant
- Les péages et parkings
- Les assurances complémentaires optionnelles
- Les équipements supplémentaires (GPS, siège bébé, etc.)
- Les conducteurs additionnels
- Les jeunes conducteurs (supplément selon âge)
- Les repas (sauf mention contraire)
- Les activités et excursions
- Les frais de visa et documents de voyage
3.4. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
• Acompte : Un acompte peut être demandé à la réservation (montant variable selon le service)
• Solde : Le solde est à régler selon les échéances précisées sur le devis
• Paiement intégral : Pour certaines offres, le paiement intégral est requis à la réservation
Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- Virement bancaire
- PayPal (selon les cas)
- Autres moyens sur demande
3.5. Sécurité des paiements
Tous les paiements par carte bancaire sont sécurisés. Les données bancaires sont cryptées et transmises via des systèmes de paiement certifiés PCI-DSS. Elynor Tours ne conserve jamais vos coordonnées bancaires complètes.
3.6. Défaut de paiement
En cas de non-paiement aux échéances prévues :
- La réservation pourra être automatiquement annulée
- Les acomptes versés resteront acquis à Elynor Tours
- Des pénalités de retard pourront être appliquées
Article 4 - Annulation et modification
4.1. Annulation par le Client
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email) à Elynor Tours. La date de réception de l'email fait foi.
Frais d'annulation standard (sauf conditions particulières) :
• Plus de 30 jours avant : 10% du montant total (min. 50€)
• De 30 à 15 jours avant : 30% du montant total
• De 14 à 7 jours avant : 50% du montant total
• Moins de 7 jours avant : 100% du montant total
• Non-présentation : 100% du montant total
Note : Certains tarifs promotionnels ou périodes spéciales (haute saison, fêtes, etc.) peuvent avoir des conditions d'annulation différentes, précisées sur le devis.
4.2. Modification par le Client
Toute demande de modification (dates, véhicule, hébergement, etc.) doit être formulée par écrit et est soumise à :
- La disponibilité des services
- L'acceptation par les prestataires
- Des frais de modification : 30€ minimum par dossier
- Une éventuelle différence de tarif
Les modifications demandées moins de 7 jours avant le départ sont traitées comme une annulation suivie d'une nouvelle réservation.
4.3. Annulation par Elynor Tours
Elynor Tours se réserve le droit d'annuler une réservation en cas de :
- Force majeure (guerre, catastrophe naturelle, épidémie, etc.)
- Indisponibilité du prestataire
- Non-paiement par le Client aux échéances prévues
- Informations erronées ou frauduleuses fournies par le Client
Dans ce cas, sauf faute du Client :
- Le Client sera remboursé intégralement des sommes versées
- Ou une prestation équivalente lui sera proposée
- Aucune indemnité supplémentaire ne sera due
4.4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services de voyage et de location dont la date d'exécution est déterminée.
Toutefois, vous pouvez annuler votre réservation selon les conditions d'annulation mentionnées ci-dessus.
Conseil important :
Nous vous recommandons vivement de souscrire une assurance annulation auprès de votre assureur ou via les options proposées lors de la réservation. Cette assurance peut vous couvrir en cas d'imprévu (maladie, accident, etc.).
Article 5 - Obligations du Client
5.1. Documents de voyage
Il est de la responsabilité exclusive du Client de :
- Vérifier la validité de son passeport (minimum 6 mois après le retour)
- Obtenir les visas nécessaires pour sa destination
- Se conformer aux exigences sanitaires (vaccinations, tests, etc.)
- Souscrire une assurance voyage adaptée
- Vérifier les conditions d'entrée dans le pays de destination
Elynor Tours ne peut être tenu responsable si le Client se voit refuser l'accès à un territoire en raison de documents manquants ou non conformes.
5.2. Location de véhicule - Conditions requises
Pour louer un véhicule, le Client doit :
- Être âgé d'au moins 21 ans (25 ans selon les véhicules)
- Posséder un permis de conduire valide depuis au moins 1 an (2 ans selon les pays)
- Présenter un permis de conduire en caractères latins ou accompagné d'une traduction
- Présenter une carte bancaire internationale au nom du conducteur principal
- Disposer d'un plafond de carte bancaire suffisant pour la caution
Un permis de conduire français est valide en Israël sans permis international.
5.3. État du véhicule
À la prise en charge du véhicule, le Client doit :
- Vérifier l'état général du véhicule en présence du loueur
- Signaler immédiatement tout dommage existant
- Prendre des photos si nécessaire
- Vérifier le niveau de carburant et les équipements
- Signer l'état des lieux de prise en charge
À la restitution :
- Restituer le véhicule propre et dans l'état reçu
- Restituer avec le même niveau de carburant (sauf option prépaiement)
- Restituer aux date, heure et lieu convenus
5.4. Utilisation du véhicule
Le Client s'engage à :
- Utiliser le véhicule conformément à sa destination normale
- Respecter le Code de la route local
- Ne pas conduire sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants
- Ne pas sous-louer le véhicule
- Ne pas participer à des courses ou compétitions
- Ne pas transporter de produits dangereux ou illégaux
- Ne pas franchir les frontières sans autorisation
5.5. Comportement en hébergement
Le Client s'engage à :
- Respecter le règlement intérieur de l'établissement
- Adopter un comportement correct et respectueux
- Respecter la tranquillité des autres clients
- Ne pas causer de dommages aux locaux et équipements
- Régler directement à l'hôtel les extras et services supplémentaires
Conséquences en cas de manquement :
Tout manquement aux obligations ci-dessus peut entraîner :
- La résiliation immédiate du contrat sans remboursement
- La facturation de pénalités et dommages
- Des poursuites judiciaires si nécessaire
Article 6 - Responsabilité et assurances
6.1. Rôle d'intermédiaire
Elynor Tours agit en qualité d'intermédiaire entre le Client et les prestataires de services (loueurs de véhicules, hôteliers, etc.).
En conséquence :
- La responsabilité d'Elynor Tours se limite à la bonne exécution de son rôle d'intermédiaire
- Les prestataires restent responsables de la bonne exécution de leurs prestations
- Les réclamations relatives aux services fournis doivent être adressées directement aux prestataires
6.2. Assurance location de véhicule
Assurance de base incluse :
- CDW (Collision Damage Waiver) : Limite votre responsabilité en cas de dommage au véhicule
- TPL (Third Party Liability) : Responsabilité civile envers les tiers
- Franchise applicable selon le contrat (généralement 1000-3000€)
Assurances complémentaires optionnelles :
- SCDW (Super CDW) : Réduction ou suppression de la franchise
- Protection bris de glace et pneumatiques
- Protection du dessous de caisse
- Vol du véhicule
Important : Vérifiez si votre carte bancaire (Visa Premier, etc.) offre une assurance location de véhicule qui pourrait vous dispenser de souscrire les options payantes.
6.3. Exclusions de garantie courantes
Les assurances ne couvrent généralement pas :
- La conduite sous l'emprise d'alcool ou de drogues
- Les dommages causés intentionnellement
- La conduite par une personne non autorisée
- Les dommages au toit, au soubassement (selon contrat)
- La perte ou le vol des clés
- Le mauvais carburant
6.4. En cas d'accident ou de panne
Le Client doit impérativement :
- Faire un constat amiable et/ou appeler la police (selon gravité)
- Prévenir immédiatement le loueur et Elynor Tours
- Ne pas quitter les lieux avant l'arrivée des secours si nécessaire
- Remplir le formulaire d'accident du loueur
- Conserver tous les documents (constat, PV, etc.)
6.5. Limitation de responsabilité d'Elynor Tours
Elynor Tours ne peut être tenu responsable de :
- Cas de force majeure (événements climatiques, guerres, grèves, etc.)
- Actes ou omissions des prestataires de services
- Vol ou perte d'effets personnels
- Préjudices indirects (perte de revenus, manque à gagner, etc.)
- Modifications de programmes dues à des circonstances indépendantes de notre volonté
- Problèmes causés par le non-respect par le Client de ses obligations
Recommandation importante :
Nous vous conseillons vivement de souscrire une assurance multirisque voyage couvrant :
- L'assistance rapatriement
- Les frais médicaux à l'étranger
- La responsabilité civile
- L'annulation de voyage
- Les bagages
Article 7 - Réclamations
7.1. Réclamation sur place
En cas de problème durant votre séjour ou location :
- Contactez immédiatement Elynor Tours au +33 1 82 83 67 29 ou +972 58 414 04 89
- Signalez également le problème au prestataire concerné
- Permettez-nous de tenter une solution immédiate
- Conservez tous les justificatifs (photos, factures, constats, etc.)
Une réclamation formulée sur place permet souvent de trouver une solution rapide et satisfaisante.
7.2. Réclamation après le voyage
Toute réclamation doit être adressée par écrit à Elynor Tours :
- Dans un délai maximum de 30 jours après la fin du service
- Par email à contact@elynortours.com
- En précisant : numéro de dossier, dates, nature du problème
- En joignant tous les justificatifs pertinents
Nous nous engageons à vous répondre dans un délai de 30 jours.
7.3. Médiation
En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent vous seront communiquées sur demande.
Article 8 - Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de votre réservation sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité.
Vos données sont utilisées uniquement pour :
- Traiter votre réservation
- Gérer la relation client
- Vous envoyer des informations sur nos services (avec votre accord)
- Respecter nos obligations légales
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition en nous contactant à contact@elynortours.com
Article 9 - Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux français compétents.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Elynor Tours adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation FEVAD
60 Rue La Boétie
75008 Paris
www.mediateurfevad.fr
Article 10 - Dispositions diverses
10.1. Modification des CGV
Elynor Tours se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation.
10.2. Nullité partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles, les autres clauses resteront applicables.
10.3. Langue
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
10.4. Conservation des données
Conformément à la loi, l'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable. Une copie de votre contrat est disponible sur simple demande.
Informations de contact
Elynor Tours
Email : contact@elynortours.com
Téléphone : +33 1 82 83 67 29
WhatsApp : +972 58 414 04 89
Dernière mise à jour : Décembre 2025
Version : 1.0
Des questions sur nos CGV ?
Notre équipe est à votre disposition pour toute clarification